DÉCLARATION PRÉFECTORALE

Déclaration préfecture

La declaration en préfecture de votre système de vidéosurveillance pour un professionnel est obligatoire. En effet sans cette déclaration au CNIL les images ne pourront pas être utilisé. C’est pourquoi SOS caméra est là pour vous accompagner dans vos démarches.Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa sur notre site et nous contacter en cas de besoin.

On parle de système de vidéo-protection :

Si votre système de vidéosurveillance est installé dans un lieu ouvert au public (commerce, hôtel, bibliothèque), vous devez déclarer votre système à la préfecture.

Comment réaliser votre demande :

deux choix s’offrent à vous : vous pouvez envoyer le formulaire de déclaration CERFA 13806_03 à votre préfecture au format papier, ou bien faire une télédéclaration en ligne.

Durée de validité d’une autorisation :

Après vérification de votre déclaration, votre préfecture vous enverra l’autorisation de mettre en œuvre le dispositif de vidéosurveillance dans un délai de 3 mois maximum.

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Délai d'instruction des demandes :

Entre le dépôt de votre dossier, l’instruction de la demande par les services préfectoraux et le passage de votre dossier en commission départementale des systèmes de vidéoprotection, il s’écoule un délai moyen de 3 à 4 mois. Aussi, il convient d’anticiper vos démarches en prenant en considération ce délai moyen, le dispositif ne pouvant être mis en service qu’à réception de l’arrêté préfectoral d’autorisation. Pour information, le délai d’instruction est identique que ce soit une 1ère demande, une modification ou un renouvellement.

Formulaire déclaration Préfectorale

Si votre système de vidéosurveillance est installé dans un lieu ouvert au public (commerce, hôtel, bibliothèque), vous devez déclarer votre système à la préfecture. Pour cela, deux choix s’offrent à vous : vous pouvez envoyer le formulaire de déclaration CERFA 13806_03 à votre préfecture au format papier, ou bien faire une télédéclaration en ligne.